Acoustique bâtiment
Lors de la construction de collectifs d’habitation de plus de 10 logements, dont le permis de construire à été déposé à partir du 1er janvier 2013, l’article 2 de l’arrêté du 27 novembre 2012 impose de réaliser des mesures acoustiques.
Les différents types de mesures acoustiques à réaliser sont les suivantes :
- Isolements acoustiques contre les bruits de l’espace extérieur – isolement de façade DnT,A,tr
- Isolements acoustiques en locaux DnT,A
- Niveau du bruit de choc L’n,T,w
- Mesures des bruits d’équipements individuels (chaudière individuelle, climatisation, VMC, baignoire, chasse d’eau …) LASmax,nT
- Mesure des bruits d’équipements collectifs (chaudière collective, ascenseur, porte de garage …) LASmax,nT
Le nombre de mesures acoustiques à réaliser est donné dans l’annexe 2 de l’arrêté du 27 novembre 2012 (lien vers arrêté du 27 nov 2012 au format pdf)
Les mesures sont réalisées conformément aux normes, arrêtés et guides suivants :
- Norme NF EN ISO 3382-2 Mesurage des paramètres acoustiques
- Norme NF EN ISO 10052 Mesurages in situ de l’isolement aux bruits aériens et de la transmission des bruits de choc ainsi que du bruit des équipements
- Guide de mesures acoustiques de la DGALN / août 2014
- Guide d’accompagnement acoustique DGALN / janvier 2014
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation
- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et en phase chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l’achèvement des travaux
L’attestation est à transmettre par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis
de construire : elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux